Le tarif CREG pour la recharge à domicile

Lorsque votre travailleur recharge sa voiture de société à domicile, c'est vous, en tant qu'employeur, qui lui remboursez cette électricité. Depuis 2025, le fisc fixe le montant que vous pouvez lui accorder à ce titre en exonération d'impôt : un montant fixe par kWh qui change chaque trimestre et diffère selon la région, le tarif CREG. Cet article explique d'où vient ce tarif, comment il est calculé, ce que vous devez choisir en tant qu'employeur et ce que Wattify règle automatiquement pour vous.

Qu'est-ce que le tarif CREG ?

La CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) est le régulateur fédéral de l'énergie. Elle publie chaque mois, vers le milieu du mois, le prix commercial moyen de l'électricité tout compris qu'un ménage paie : l'énergie elle-même, les tarifs de réseau pour le transport et la distribution, les prélèvements et la TVA de 6 %. Ce chiffre existe séparément pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie, et part d'un ménage équipé d'un compteur numérique et d'une voiture électrique qui consomme 8 000 kWh par an.

Il s'agit d'une moyenne de tous les contrats commerciaux du marché. Votre travailleur peut avoir un contrat moins cher ou plus cher ; le tarif CREG est conçu comme une base équitable, couvrant les coûts, que personne ne doit négocier. C'est pourquoi le fisc l'utilise comme référence pour le remboursement de la recharge à domicile, et c'est pourquoi Wattify l'a intégré comme tarif pour le split-billing.

Pourquoi un tarif fixe ? Les règles fiscales depuis 2025

Avec la circulaire 2024/C/77 du 6 décembre 2024, le SPF Finances a fixé la manière dont un employeur peut rembourser l'électricité consommée pour la recharge à domicile d'une voiture de société sans que ce remboursement soit imposé comme rémunération. Les conditions :

• Il s'agit d'une voiture de société électrique ou hybride rechargeable mise à la disposition du travailleur.
• La borne de recharge à domicile dispose d'un système de communication qui mesure séparément la consommation de la voiture de société et la transmet à l'employeur. Cela peut se faire directement ou via un gestionnaire de bornes comme Wattify. Une simple prise de courant ou une estimation ne suffit pas.
• Le contrat d'énergie est au nom du travailleur, qui paie lui-même la facture d'énergie.
• Le remboursement est prévu dans la car policy de l'entreprise.
• Pour les bornes installées à partir de 2025 : la mesure des kWh est précise à 2 % ou répond à la classe de précision B. Les bornes que Wattify connecte y satisfont.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez, au lieu de prouver le coût réel, appliquer un forfait : le tarif CREG du trimestre. Il s'agit d'un maximum. Si vous remboursez plus que le tarif publié, la différence constitue un avantage de toute nature imposable pour votre travailleur, avec des charges sociales et fiscales à la clé. Si vous remboursez moins, il n'y a pas de problème sur le plan fiscal, mais votre travailleur supporte lui-même la différence.

Le régime s'appliquait d'abord à 2025 et est depuis prolongé trimestre par trimestre : le SPF Finances publie chaque trimestre un addendum avec le nouveau maximum. Wattify n'est pas un conseiller fiscal ; soumettez toujours les règles applicables à votre entreprise à votre secrétariat social ou à votre comptable.

Comment le tarif trimestriel est-il calculé ?

Le forfait d'un trimestre est la moyenne de trois prix mensuels de la CREG, avec deux mois de décalage afin que les chiffres soient certainement publiés :

Voici ce que cela donne, en centimes d'euro par kWh et TVA comprise, tel que publié par la CREG :

Vous trouverez toujours les tarifs actuels et futurs sur la page Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société de la CREG. Vous ne devez pas les reprendre vous-même : Wattify les importe et les applique.

Tarif régional ou fédéral ?

La circulaire vous laisse, en tant qu'employeur, le choix entre deux manières d'appliquer le forfait :

• Régional : chaque travailleur reçoit le tarif de la région où il habite. Wattify détermine la région sur la base de l'adresse du site de recharge, c'est-à-dire l'adresse du domicile de votre travailleur. C'est le réglage par défaut.
• Fédéral : un seul tarif pour tous vos travailleurs, quel que soit leur domicile. Le fisc l'autorise à condition que vous preniez le plus bas des trois tarifs régionaux. En pratique, c'est celui de la Flandre.

Le choix vaut pour une année civile complète et pour l'ensemble de vos travailleurs. Si vous ne choisissez rien, le tarif régional s'applique. Consignez votre choix dans la car policy, afin qu'il corresponde aussi sur papier à ce que Wattify verse.

Que fait Wattify du tarif CREG ?

Sur un site de recharge avec l'abonnement Borne de recharge à domicile pour employé (split-billing), le tarif CREG est toujours activé. Wattify importe les prix mensuels de la CREG, calcule le tarif trimestriel par région et l'applique à chaque session de recharge de la voiture de société :

• Chaque session de recharge sur la borne à domicile est valorisée au tarif CREG de la région et du trimestre au cours duquel elle a eu lieu.
• Une fois par mois, vous recevez en tant qu'employeur une seule facture pour l'ensemble des sessions de vos travailleurs : les kWh au tarif CREG, plus la majoration de Wattify de 0,02 euro par kWh et l'abonnement.
• Dès que cette facture est payée, Wattify verse le montant à votre travailleur au moyen d'une note de remboursement au tarif CREG, à 0 % de TVA, sur l'IBAN renseigné dans son profil. Il s'agit du remboursement de sa propre électricité, pas d'une vente.
• Le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, le tarif passe automatiquement au nouveau trimestre. Vous n'avez rien à faire.

Le tarif actuellement en vigueur figure sur votre tableau de bord, en haut de l'aperçu de la consommation. Cliquez dessus et vous verrez, par région, les trois mois à partir desquels il est calculé ainsi que la moyenne trimestrielle.

Configurer le tarif CREG sur le site de recharge de votre travailleur

1. Dans le menu de gauche, allez dans Sites de recharge et ouvrez le site de recharge de votre travailleur.
2. Ouvrez l'onglet Fixation du prix.
3. Sous Tarif CREG, choisissez dans Tarif l'option Taux régional de la CREG ou Tarif fédéral CREG. Le champ Allocation de KWh en dessous affiche le prix qui en découle ; vous ne pouvez pas le modifier vous-même avec cet abonnement.
4. Cliquez en haut à droite sur Enregistrer les modifications.

L'option Désactivé, avec laquelle vous saisissez vous-même un prix au kWh, n'existe que pour l'abonnement Public. Pour la borne à domicile d'un travailleur, un prix propre compromettrait le régime fiscal ; cette option ne vous y est donc pas proposée.

Questions fréquentes